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Vers une extension des infractions vidéo-verbalisables ?
Le Sénateur de l'Hérault, Jean-Pierre Grand, vient de poser une question écrite au ministre de l'Intérieur concernant la vidéo-verbalisation.
Il attire l'attention du ministre de l'intérieur sur la liste des infractions au code de la route dites « vidéo-verbalisables » qui sont limitées par les articles L121-1, L121-2 et L 121-3 du Code de la Route.
Ainsi, la vidéo-verbalisation est applicable à six catégories d'infractions. D'autres infractions majeures comme le franchissement des sens interdits ou la circulation interdite des usagers non autorisés dans les aires piétonnes ne peuvent aujourd'hui faire l'objet d'une vidéo-verbalisation.
Or, l'article 18 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) prévoit que la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en uvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le sénateur demande au ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre concernant la vidéo-verbalisation et l'extension de la liste des infractions « vidéo-verbalisables ».